Dernière mise à jour : Juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de service fournies par Le Hibou à Fibule dans le cadre de l’activité de tatouage artistique. Toute prise de rendez-vous implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
2. Prestations proposées
Le Hibou à Fibule propose des prestations de tatouage sur mesure, réalisées selon un projet validé en amont avec le client. Le Hibou à Fibule se réserve le droit de refuser toute demande non conforme à sa ligne artistique, à la législation en vigueur ou à l’éthique professionnelle.
3. Prise de rendez-vous et acompte
La prise de rendez-vous est effective uniquement après le versement d’un acompte compris entre 30€ et 50€, déterminé en fonction du projet et de la situation financière de la clientèle. Ce montant sera déduit du prix final de la prestation. L’acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation par Le Hibou à Fibule.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le prix de la prestation est fixé à l’avance en fonction du projet, de la taille, de la localisation du tatouage et du temps estimé. Le solde est à régler le jour de la prestation, par carte bancaire ou en espèces.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées commencées avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.
6. Retards, annulations et reports
Tout retard de plus de 15 minutes non signalé peut entraîner l’annulation du rendez-vous, sans remboursement de l’acompte. Tout report doit être signalé au moins 72h à l’avance. Passé ce délai, l’acompte sera conservé. En cas de report, l’acompte reste valable pendant 6 mois à compter de la date initiale.
7. Conditions sanitaires et responsabilités
Le Hibou à Fibule respecte les règles d’hygiène et de salubrité en vigueur. Le client doit signaler toute condition médicale ou allergie. Le Hibou à Fibule ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise cicatrisation ou de non-respect des consignes post-tatouage.
8. Âge légal et consentement
Le tatouage est réservé aux majeurs. Il peut être réalisé sur un mineur de plus de 16 ans avec autorisation parentale écrite et copie d’une pièce d’identité du responsable légal. Le Hibou à Fibule peut refuser un projet même avec autorisation.
9. Droit à l’image et propriété intellectuelle
Le Hibou à Fibule peut utiliser des photos des tatouages réalisés à des fins de communication, sauf refus écrit du client. Les créations sont protégées par le droit d’auteur.
10. Données personnelles
Les données client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
11. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client peut recourir gratuitement à un service de médiation à la consommation (conformément à L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Faute d’accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Le Hibou à Fibule.